Code pénal

Version consolidée au 29 mai 2008

* Partie législative
o LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
+ TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
# CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.



Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Article 433-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Article 433-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

Parfaitement au courant de cela mais bien utile de mettre le texte qui defini ces regles.

D'ailleur a ce sujet a partir de maintenant lors des parties je n'hesiterait plus a faire la chasse a cela.

Ca devient presque une habitude de voir a chaque partie un type qui se ballade avec un insigne de corps, un grade, voir une decoration.

Il en est de meme pour les militaires qui en tenue autre portent leur grades. Cela n'est pas puni par la loi mais peut l'etre par le reglement.

A bon entendeur.

+1000 @ the fog les insignes et les grades cela se merite !!!!!!!!!!

néanmoins c'est important de souligner que les uniformes de pays étrangers ou français qui datent d'il y a plus de 20 ans, même avec des décorations, des grades ou des médailles (à partir du moment où elles ne sont plus d'actualité) sont autorisés.
donc si des joueurs viennent avec des uniformes d'officiers datant d'il y a une certaine époque, rien ne peut leur être reproché ni par la règlementation ni par la loi

Après ... on a rarement des airsofteurs en tenue Napoléonienne ! Mdr

Tu imagines le gars, il tire une bille, il doit nettoyer le canon, réamorcer le tout avec une tige (pour simuler le tassement de la poudre), mettre la bille, l'enfoncer par le canon.

Se remettre en joue, et bim, il est out 3000 fois avant par le gars avec sa 2-49 XD

En plus, rouge et bleu, c'est bien c'est discret dans la forêt ! :p

Je dirais pas autant que le noir dans la foret. ^^

looool merci beaucoup Quasar pour cette reflexion ô combien... vraie

néanmoins y a des uniformes, comme celui-ci, par exemple



qui peuvent passer au niveau du style de jeu (officier, quoi...) et qui datent de l'Allemagne socialiste (non passible d'une peine d'emprisonnement comme expliqué dans le topic des uniformes historiques puisque les soldats socialistes de la RDA n'ont été condamnés en aucune manière)

c'est qu'un exemple, des uniformes y en a à part Napoléon

PETIT UP DE CE POST QUI RAPPEL LES FAITS SUIVANTS :

l'utilisation de tenues réglementaires françaises est interdite a l'instant ou l'on peut confondre la personne avec de véritables fonctionnaires. Nous entrons dans le cadre de l'usurpation d'identité.

l'utilisation de grades français des armées et forces de l'ordre.

le port de décorations

le port de brevets militaires

le port d'insignes réglementaires d'unités

Tous ce qui est cité précédemment est strictement interdit !!!

Pour le cas des militaires qui auraient l'idée saugrenue de porter leurs insignes ou grades. Sachez que vous êtes largement punissable.

Mais pour ce qui est de sgrades / décorations etc
d'autres pays je pense au tenue US et au nombreux joueurs (dont moi) jouant avec des patches de ces armées ...
La loie Française ne nous interdit pas de porter ce type de chose ?

Donc en gros si je veux jouer en cam CE avec quelques insignes pour faire RS je doit jouer à l'étranger

En tant que citoyen français cela revient a de l'usurpation donc cela reste reprehensible et d'autant plus grave que si jamais on te prend pour un vrai cela peut avoir de très fâcheuses conséquences. (soldat étranger sur sol national..)